Statut et cadre juridique

 

Instituée sous le régime du Dahir 1-57-187 du Joumada 2, 1383 (12 Novembre 1963), portant statut de la Mutualité, la CMIM est une mutuelle privée, à but non lucratif, gérée directement par ses adhérents par le biais d’une représentation paritaire Employeurs/Salariés.

Sa gestion technique et logistique en stricte conformité avec les dispositions du Dahir lui ont acquis la notoriété d’un organisme social de premier ordre, reconnu par tous ses partenaires.

La CMIM œuvre à sauvegarder les intérêts des sociétaires conformément à aux dispositions réglementaires en vigueur, tout en accordant un pouvoir de décision aux assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, ainsi qu’au Conseil d’Administration.

Selon le Statut de la CMIM : « La Caisse a pour objet de mener dans l’intérêt de ses membres participants, une action de prévention et de prévoyance, notamment par le service de prestations en cas de maladie et de maternité, en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. »

Le document stipule également que : « Sont bénéficiaires de la garantie Maladie-Maternité les membres participants ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient des prestations sociales. Ces derniers n’ont pas cependant la qualité de membres participants. » 

Dans ce sens, les membres participants de la CMIM, qui sont constitués du personnel des entreprises ou groupement d’entreprises affiliées, obtiennent les prestations de la Caisse en échange du paiement régulier de leur cotisation.

Le Statut de la CMIM précise aussi que les personnes qui veulent adhérer à la Caisse « ne sont soumises à aucune condition de sexe ou de nationalité », toutefois elles devraient remplir l’une des conditions suivantes :

  • être salarié des entreprises ou établissements ayant la qualité de membres honoraires de la Caisse et exerçant leurs activités dans les limites du territoire du Royaume du Maroc.
  • être membre d’un groupement professionnel organisé dans le cadre d’une structure pouvant avoir qualité de membre honoraire de la Caisse.

La Caisse rembourse les dépenses effectivement engagées par le membre participant pour lui-même et ses ayants-droit avec comme plafond les tarifs de responsabilité fixés pour chaque groupe (voir l’annexe du Statut de la CMIM). Le remboursement est subordonné à la production de toutes les pièces justificatives établissant le montant des frais engagés par le membre participant.

Par ailleurs, la Caisse est administrée par un conseil composé de 15 à 24 membres élus à bulletins secrets par l’Assemblée Générale. Ces membres, obligatoirement choisis parmi les membres participants et honoraires de la Caisse et délégués aux Assemblée Générales, doivent être marocains au moins à 75%, majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.

L’article 16 du Statut de la CMIM indique à cet effet que « les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée maximale de 6 ans et sont renouvelés par tiers tous les 2 ans par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Pour les nouveaux élus comme pour les membres réélus, leur mandat prendra fin à l’échéance des 6 années à compter de la dernière élection de l’ensemble du conseil.