Domaine d’application des contrats à gestion collective :
La gestion collective des cotisations concerne les contrats appartenant aux collèges suivants : Actifs, et invalides / en incapacité
Planification des appels de cotisation :
Pour les contrats à gestion collective, l’appel de cotisation est :
- Trimestriel
- A échoir : l’appel est lancé en fin de trimestre T pour l’appel concernant le trimestre T+1.
Base de calcul des cotisations prévisionnelles est le salaire mensuel estimé (moyenne des salaires de l’année glissante N-1) Intégrée dans le SI Lors de la campagne de chargement des salaires en masse.
La gestion collective des cotisations signifie que la facture d’appel de cotisations prévisionnelle est adressée à la collectivité.
La déclaration des salaires
La CMIM remet à la collectivité un bordereau d’appel des cotisations trimestriel.
Le bordereau doit obligatoirement être complété par les renseignements suivants :
- La raison sociale, l’adresse de l’entreprise et le code de collectivité
- Les matricules CMIM « ID PERSONNE », noms & prénoms des assurés
- Les mouvements éventuels des assurés
Les bordereaux d’appel du trimestre concerné doivent être retournés à la CMIM une semaine après la date de leur réception sous format électronique.
Règlement des échéances :
Pour les contrats à gestion collective, le règlement des échéances par les collectivités se fait de manière mensuelle avec un décalage d’un mois. L’échéance du mois M est exigible le 01er jour du mois M+1.
Règles de Régularisations :
Pour les contrats à gestion collective, il existe 3 types de régularisations :
- La régularisation des cotisations suite à l’intégration automatique des salaires réels
- Les régularisations suite aux mises à jour des mouvements de salariés durant le trimestre en cours
- La régularisation annuelle